Conditions générales de vente

1. Prestataire

Loïc Marchand — Auto-entrepreneur
4 impasse des Noisetiers — 38230 Chavanoz
RCS de Vienne 38 — SIRET : 524 802 543 000 57
Contact : contact@visirisk.fr — 06 25 23 65 27

2. Client professionnel

Le client déclare être une personne morale ou un professionnel, et que le contrat est conclu pour son activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Si cette déclaration est fausse, les règles impératives du droit de la consommation remplacent seulement les clauses qui leur sont contraires. Le client ne peut pas se servir de sa propre déclaration inexacte pour échapper au prix.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis, par signature ou par écrit, y compris par email. Cette acceptation emporte acceptation des CGV et des CGU. Le devis indique le nombre initial de collaborateurs bénéficiant d'une licence, le prix unitaire de 89 €HT par mois, les frais d'intégration uniques de 4 500 € HT, la durée d'engagement de 24mois, le calcul du plancher de baisse de 10 % arrondi au palier de 10 licences supérieur, et le pool global d'analyses mensuelles. L'ouverture de l'accès peut être subordonnée au paiement des frais de mise en place et de la première échéance.

4. Prix

L'abonnement est de 89 € hors taxes par utilisateur et par mois, soit 1 068 €hors taxes par utilisateur et par an. Le prix est le même pour chaque utilisateur. Il n'est pas dégressif. L'engagement minimum est de 24 mois.

Les frais de mise en place sont de 4 500 €hors taxes, facturés une seule fois à l'ouverture du contrat. Ils couvrent le déploiement de l'infrastructure dédiée, la personnalisation aux couleurs de l'entreprise et le calibrage initial de l'intelligence artificielle. Ils ne sont pas refacturés lors d'un avenant.

Un utilisateur est une personne disposant d'un accès à l'espace : salarié de l'entreprise signataire ou personne mise à disposition. La visite préalable, l'intervention et le pilotage relèvent du même abonnement. Le commercial, le chargé d'affaires, le technicien et le manager qui s'en servent sont chacun un utilisateur.

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, ou chaque année si le devis le prévoit. Le mois commencé est dû en entier. Une licence comprise dans le volume facturé et non utilisée n'est ni remboursée, ni reportée, ni convertie en avoir.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Cette taxe ne modifie pas le prix hors taxes convenu.

5. Utilisateurs

L'effectif facturé est le nombre d'utilisateurs disposant d'un accès. Il y a un seul contrat par entreprise, identifiée par son SIREN. Les établissements de ce SIREN se cumulent.

Le client s'interdit notamment de :

• fractionner les accès entre plusieurs contrats, sociétés ou comptes pour réduire le nombre d'utilisateurs facturés ;
• partager un compte entre plusieurs personnes, ou multiplier les espaces pour additionner les quotas ;
• déclarer moins d'utilisateurs que d'accès réellement ouverts ;
• demander qu'une baisse prenne effet rétroactivement ;
• retarder le signalement d'un accès supplémentaire pour conserver l'ancien montant ;
• ouvrir des accès pour quelques jours seulement afin de contourner le mois dû.

L'effectif déclaré à la signature fixe la facture de départ. Le client le garantit exact. L'éditeur peut demander un justificatif, de préférence sans liste nominative. Ce document sert uniquement à vérifier le nombre d'utilisateurs. Le silence ou le refus, huit jours après une mise en demeure, permet de suspendre l'accès et de facturer le nombre d'utilisateurs que l'usage rend vraisemblable.

Le volume signé est la base de l'engagement. Une marge de tolérance administrative permet d'absorber les roulements de personnel, lorsqu'une arrivée et un départ se croisent sans augmenter le besoin durable. Si le besoin augmente de manière pérenne, le client en fait la demande formelle. L'ajout de licences fait l'objet d'un avenant. Ces licences sont facturées au même prix unitaire, 89 €HT par mois, pour la durée restante de l'engagement. Si des accès existaient déjà au-delà du devis dès l'origine, la régularisation remonte à l'acceptation du devis.

L'entreprise ne peut pas diminuer son forfait de plus de 10 % de la capacité initiale souscrite au contrat d'origine. Les ajustements à la baisse se font par paliers de 10 licences. Si la limite mathématique des 10 % ne tombe pas sur un palier exact, le plancher de facturation est arrondi au palier de 10 supérieur. Une baisse dans cette limite prend effet le mois civil suivant, si le client l'a demandée avant la fin du mois en cours. Elle ne rend rien de dû sur le mois commencé, et elle ne peut pas descendre sous le plancher.

Exemple : un volume initial de 160 licences, soit 14 240 € HT par mois. La baisse maximale de 10 % est de 16 licences, ce qui fixe une limite mathématique de 144 licences. Le plancher applicable est le palier de 150 licences, soit 13 350 € HT par mois. Un besoin réel de 140 collaborateurs reste donc facturé 150licences. L'entreprise peut remonter jusqu'à ce palier sans modifier son forfait.

6. Consultations d'IA et autres plafonds

L'abonnement n'inclut pas des consultations d'IA illimitées. Chaque licence octroie 30analyses par mois. Ce quota est mutualisé à l'échelle de l'entreprise. Un contrat de 100 licences offre ainsi un pool de 3 000analyses par mois. Le devis rappelle ce pool. À défaut de chiffre différent au devis, cette règle s'applique.

Une analyse est décomptée dès qu'un utilisateur du compte lance un traitement, y compris une relance demandée par le client. N'est pas décomptée l'analyse qui échoue avant tout résultat pour une cause imputable au seul éditeur. Les analyses non consommées ne sont pas reportées au mois suivant et n'ouvrent aucun avoir. Chaque analyse au-delà du pool global est facturée 0,50 € hors taxes.

Les rapports et les photos compressées sont conservés pendant les 24mois de l'engagement. Le stockage inclus est de 1 Go par licence. Il suit le nombre de licences. Le devis en rappelle le volume. Au-delà de ce volume, les nouveaux fichiers ne sont pas inclus. L'export de ce qui est déjà présent reste ouvert.

Passé les 24mois, et après qu'un export a été proposé, les fiches et les photos plus anciennes peuvent être supprimées. Le client reste seul responsable des conservations que la loi ou son activité lui imposent. Un envoi automatisé, ou tout autre contournement des quotas, peut être interrompu et facturé comme un dépassement.

7. Paiement

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, ou chaque année si le devis le prévoit. Les frais de mise en place sont facturés à l'ouverture. Le règlement se fait par prélèvement SEPA récurrent, ou par virement si le devis le prévoit. Les dépassements sont facturés en fin de mois. Les factures se paient sous 30 jours à compter de leur date, sauf délai différent écrit sur la facture.

Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, selon les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Le client ne peut ni suspendre ni compenser un paiement parce qu'il a peu utilisé le service, parce qu'un quota reste disponible, parce qu'il conteste le nombre d'utilisateurs, ou parce qu'il a demandé à arrêter. Un rejet, un impayé ou une opposition de paiement ne met pas fin au contrat. Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès et rendre immédiatement exigibles les mensualités échues et le mois en cours. La mise en demeure peut être envoyée par email à l'adresse utilisée pour le contrat.

8. Rétractation

Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation de l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il le reconnaît en acceptant le devis. Il demande que l'ouverture de l'accès commence sans attendre. Dès cette ouverture, aucune rétractation ne peut plus être exercée, y compris au cas où une règle prévue pour les consommateurs serait invoquée. Une notification de rétractation ne suspend ni le prix ni l'abonnement.

9. Durée, annulation et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 24mois à compter de l'ouverture de l'accès. Pendant cet engagement, le client ne peut pas y mettre fin de façon anticipée. Les échéances de la période, les frais de mise en place et les dépassements déjà consommés restent dus. Les sommes déjà versées restent acquises. Il n'y a ni remboursement de la période commencée, ni avoir, ni prorata.

À l'issue des 24mois, le contrat se poursuit par périodes d'un mois, sauf résiliation par email avec un préavis de 30 jours avant la fin de l'engagement ou d'une période en cours. La résiliation prend alors effet à la fin de cette période. Les mois déjà commencés restent dus.

L'éditeur peut fermer l'accès à la date d'effet de la résiliation. L'usage constaté jusqu'à cette fermeture reste dû.

L'éditeur peut résilier pour manquement du client, immédiatement en cas de fraude, de sous-déclaration volontaire, de contournement des quotas, d'usage illicite ou d'impayé persistant, et sinon huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet, ainsi que les échéances restant à courir sur l'engagement, restent exigibles.

Si l'éditeur met fin au contrat sans manquement du client, les mensualités des mois civils entiers déjà payés et non commencés sont remboursées. Le mois commencé et les dépassements consommés ne le sont pas.

10. Blocage des accès

L'éditeur peut bloquer ou limiter l'accès, sans mettre fin au contrat, en cas d'impayé, de dépassement non réglé, de doute sérieux sur l'effectif, de contournement des quotas, d'atteinte à la sécurité du service ou d'usage contraire aux CGU. Le blocage ne suspend pas la facturation, ne prolonge pas la durée et n'ouvre aucun remboursement pour la période concernée.

Les nouvelles analyses et les nouveaux dépôts s'arrêtent. L'export des données déjà présentes reste possible pendant 30 jours, sauf exigence de sécurité ou obligation légale contraire. Passé ce délai, ces données peuvent être supprimées. L'accès reprend lorsque la cause a cessé et que les sommes dues sont payées. La période bloquée n'est pas reportée en fin de contrat.

11. Remboursement

Aucune somme n'est remboursée pour une période commencée, les frais de mise en place une fois l'accès ouvert, un quota non consommé, une baisse d'effectif sur le mois en cours, une absence d'utilisation ou une résiliation demandée par le client. Le remboursement est limité à deux cas : la correction d'un trop-perçu, et les mois civils entiers non commencés déjà payés lorsque l'éditeur résilie sans manquement du client.

12. Évolution des tarifs et de la TVA

Le prix unitaire hors taxes et les frais de mise en place du devis accepté sont maintenus pendant les 24mois d'engagement. Une évolution du prix hors taxes applicable après cet engagement est notifiée au moins 30 jours avant la période concernée. Le client qui la refuse peut résilier pour la fin de l'engagement, sans remettre en cause les sommes déjà dues. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute au prix hors taxes sur chaque facture. Elle ne modifie pas le prix hors taxes convenu.

13. Responsabilité

VisiRisk aide à la prévention. Il ne remplace ni le jugement des personnes sur le terrain, ni les obligations de l'employeur en santé et sécurité. L'éditeur ne garantit pas un résultat, ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur dans une analyse. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes payées par le client pour le service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de chance et les sanctions supportées par le client. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Preuve

Les devis, les acceptations écrites, les factures, les effectifs déclarés et les journaux d'analyses font foi jusqu'à preuve contraire. Le client répond des actes de ses utilisateurs. Il conserve les éléments permettant de justifier son effectif pendant toute la durée du contrat.

15. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Vienne est compétent. Si une clause est écartée, elle est réduite à ce qui reste valable, et les autres clauses demeurent. Le fait de ne pas s'en prévaloir une fois ne vaut pas renonciation.